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1 особое производство
procédure gracieuse, ( не связанное со спором сторон) instance gracieuse, ( в гражданском процессе) juridiction gracieuse, juridiction volontaire, matière gracieuse, voie gracieuseРусско-французский юридический словарь > особое производство
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Contentieux administratif — (auch kurzweg le contentieux, spr. kongtangßjȫ), die Verwaltungsgerichtsbarkeit in Frankreich, die nicht bloß Verwaltungsangelegenheiten, sondern auch fiskalische Streitigkeit und Strafsachen umfaßt. Auch in Deutschland hat man vor der… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Henri de Montherlant — Henry de Montherlant Pour la commune, voir Montherlant (Oise). Envoi de Henry de Montherlant Henry de Montherlant, de son nom complet Henry Marie J … Wikipédia en Français
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Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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